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Contraire aux accords OMC et UE

Interdire l’importation d’aliments produits avec des pesticides de synthèse serait contraire aux accords conclus avec l’OMC et l’UE ?

PROBABLEMENT FAUX 

Le groupe de travail ne comprend pas de juristes. Mais les informations prises avec sérieux auprès de diverses sources nous permettent de dire qu’une interdiction d’importation des denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés paraît possible. En effet, cette interdiction d’importation est couplée à une interdiction d’utilisation des pesticides de synthèse dans notre pays. Il y a donc le respect des principes de l’absence d’un objectif protectionniste et de non-discrimination ancrés dans les accords internationaux. Par ailleurs, ces accords prévoient que les gouvernements peuvent recourir à des normes de production plus strictes que les normes internationales si celles-ci ne répondent pas à leurs besoins en matière de protection de la santé. Pour cela, ils doivent apporter une justification scientifique, qui est disponible à notre avis. Par ailleurs, cette interdiction d’importation réduirait considérablement la concurrence déloyale actuelle provoquée par l’importation d’aliments cultivés avec des techniques culturales et des produits phytosanitaires qui sont déjà interdits en Suisse.

Remarques préalables :
Le groupe de travail qui est l’auteur de cet argumentaire n’est pas spécialiste du droit international et ne comprend pas de juristes.
Pour rédiger les informations qui suivent, il s’est appuyé sur l’avis de différentes sources d’information indépendantes (juristes et spécialistes des accords commerciaux internationaux). Les avis de ces différentes sources d’information concordent.
Notre groupe résume ci-après les informations reçues, en tentant d’y mettre toutes les nuances possibles.

Qui propose cette interdiction ?

Cette interdiction entrerait en vigueur si l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » était acceptée par le peuple.

Une interdiction d’importation (générale ou limitée à certains produits) intéresse également d’autres milieux que les auteurs de l’initiative populaire précitée. Par exemple, en automne 2020, la Fédération Suisse des Betteraviers a évoqué la possibilité d’une interdiction d’importation de sucre produit avec l’insecticide Gaucho à l’étranger, en lien avec l’interdiction de cet insecticide pour la production de betteraves en Suisse.

Même pied d’égalité pour le sucre suisse ! (Fédération Suisse des Betteraviers, 17.09.2020)

Les accords internationaux

Les possibilités d’introduire une interdiction d’importation sont inscrites dans les accords suivants :

Leur contenu et leur interprétation

Première condition = respect des principes de non-discrimination et de l’absence d’un objectif protectionniste. Une interdiction d’importation de produits traités avec des pesticides doit donc être couplée à une interdiction d’utilisation de ces mêmes pesticides en Suisse.

 

Deuxième condition = respect d’un objectif d’utilité publique, notamment la protection de la santé, de l’environnement (y compris la protection des ressources naturelles) ou encore de la moralité publique.

Les accords avec L’OMC et l’UE prévoient que les Membres puissent introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes s’il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’un Membre juge approprié.

La doctrine ne semble pas être unanime sur cette deuxième condition, mais la tendance des dernières années a été d’accepter la compatibilité d’une interdiction du type de celle qui est discutée ici avec cette condition.

La question de la nécessité d’une telle mesure est aussi posée. La doctrine et la jurisprudence récente semble laisser un peu plus de marge aux régulateurs nationaux ; une interdiction d’importation comme celle qui est discutée ici est souvent considérée comme une mesure qui serait difficile à remplacer si on veut obtenir le niveau de protection envisagé.

France : un exemple d’interdiction d’importation

L’insecticide Diméthoate est interdit sur les cultures de cerises en France. Depuis 2016, ce pays a également interdit l’importation de cerises en provenance de pays dans lesquels l’utilisation de l’insecticide Diméthoate sur ce fruit est autorisée, en raison de risques pour la santé des consommateurs.

Cette interdiction a provoqué de nombreuses réactions des autres pays de l’UE, des USA, du Canada et d’autres pays producteurs de cerises ; ils ont jugé qu’elle était injustifiée et ils ont proposé (mais pas imposé) sa suppression. Toutefois, sur la base de nouvelles études montant des effets négatifs sur la santé, l’UE a envisagé en 2019 d’interdire le Diméthoate. Il était envisagé de faire revenir la France sur sa décision si cette interdiction entrait en vigueur.

USA : un exemple d’interdiction d’importation

« Certaines méthodes de production, à l’aide de filets de pêche et de chalutiers crevettiers, entraînaient un taux élevé de tortues marines tuées accidentellement, les tortues risquant d’être piégées dans les filets utilisés pour pêcher les crevettes et de se noyer. Les États-Unis entendaient lutter contre le massacre des tortues en interdisant l’importation des crevettes pêchées selon des méthodes pouvant entraîner la mort accidentelle de tortues marines. Pour éviter l’interdiction, les exportateurs devaient prouver l’utilisation d’un DET (dispositif limitant la prise accidentelle des tortues marines menacées) ou de matériel similaire lors de la pêche à la crevette. L’Organe d’appel a considéré que la mesure prise par les États-Unis était directement liée à la politique de conservation des tortues marines. La mesure a donc été considérée comme provisoirement justifiée au titre de l’article XX g).

Prise de position du Conseil fédéral

Affirmation du Conseil fédéral concernant les accords avec l’OMC « Dans des cas particuliers, des mesures pourraient se justifier le cas échéant sur la base des clauses permettant de déroger aux règles de l’OMC pour des raisons de protection de la santé des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de produits naturels épuisables (art. XX, let. b et g, GATT). Toutefois, les exigences posées en la matière sont élevées et une justification semble difficile. Dans le contexte par exemple de la protection de la santé, il faudrait démontrer, entre autres, qu’une interdiction est nécessaire pour atteindre cet objectif et qu’il n’existe pas de solution moins restrictive comme l’étiquetage».

Notre commentaire: le Conseil fédéral ne parle pas d’impossibilité, mais d’exigences élevées et de justifications difficiles à apporter. Or il nous semble que les scientifiques indépendants sont actuellement à même d’apporter toutes les justifications nécessaires (voir l’argument 5.5 : « Il ne faut pas avoir peur des produits phytosanitaires de synthèse pour la santé? »).

Par ailleurs, une analyse juridique réalisée par l’Institut Veblen, la fondation Hulot et l’interprofession bovine Interbev montre que les règles de l’OMC ne constituent pas un obstacle insurmontable pour la mise en place de mesures nationales de limitations des importations basées sur des critères sanitaires et environnementaux

Affirmation du Conseil fédéral concernant les accords avec l’UE : « Par l’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après accord agricole), les parties contractantes ont encore simplifié l’accès réciproque au marché pour les échanges de produits agricoles sur la base de l’équivalence des normes de produits. Une interdiction générale des importations affecterait à la fois les concessions tarifaires de la Suisse (annexe 1 accord agricole) et l’équivalence des réglementations non tarifaires. Une interdiction générale d’importation enfreint en outre l’accord parce qu’elle met en péril les objectifs de ce dernier (art. 14, al. 2, accord agricole). Enfin, l’adoption de l’initiative compliquerait également les négociations en cours sur un accord dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, qui se fonde sur des exigences analogues pour les denrées alimentaires en Suisse et dans l’UE. »

Notre commentaire: l’interdiction en discussion n’est pas une interdiction générale, mais elle concerne uniquement l’importation de denrées produites avec des pesticides. Toutefois, une question est ouverte : une telle interdiction conduira-t-elle à une demande de modification de l’accord agricole, et influencera-t-elle les négociations en cours sur l’accord dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, par exemple ? Notre groupe ne peut pas le dire.

Par ailleurs, l’Accord reconnaît expressément le droit de demander une révision, de procéder à des dérogations (avec effet immédiat) et d’adopter des mesures de sauvegarde si un État juge cela nécessaire.

 

Appréciation finale du Conseil fédéral: « En conclusion, on peut donc dire qu’une interdiction générale des importations ne serait guère compatible avec le droit de l’OMC. Il en va de même pour les obligations découlant des accords de libre-échange. »

Notre commentaire: les sources d’information indépendantes que nous avons consultées nous conduisent à une conclusion moins catégorique que celle du Conseil fédéral. Nous arrivons à la conclusion qu’il y existe une possibilité de faire valoir auprès de l’OMC et de l’UE une interdiction de l’importation d’aliments cultivés avec des produits phytosanitaires de synthèse, dans la mesure où la même interdiction est en vigueur en Suisse. Mais cette possibilité demandera un engagement très grand du gouvernement suisse, qui devra s’appuyer sur les meilleurs avis de scientifiques indépendants. Pour cela, il devra faire œuvre de pionnier sur la scène internationale, en utilisant des possibilités pas ou peu exploitées jusqu’à aujourd’hui, mais existantes dans les textes des accords.

Il faut également ajouter qu’une interdiction d’importation d’aliments produits avec des pesticides de synthèse ne provoque pas de diminution des importations. Elle provoque seulement une substitution au niveau des importations : les aliments cultivés avec des pesticides sont remplacés par des aliments cultivés sans pesticides.

De plus, cette interdiction d’importation réduirait considérablement la concurrence déloyale actuelle provoquée par l’importation d’aliments cultivés avec des techniques culturales et des produits phytosanitaires qui sont interdits en Suisse. Nous pensons par exemple aux céréales étrangères sur lesquelles du glyphosate a été utilisé pour faire mûrir les plantes avant la récolte (voir l’argument « En Suisse on n’utilise pas le Glyphosate pour faire mûrir les récoltes ? »)